Découvrez nos conditions générales pour une collaboration en toute transparence
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société G&L Web Studio, SAS au capital de 10 €, immatriculée sous le numéro SIREN 945 394 963, dont le siège social est situé au 60, rue François Ier, 75008 Paris, France (ci-après « G&L Web Studio » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, souhaitant bénéficier des services de création de sites internet et services associés proposés par G&L Web Studio (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de G&L Web Studio et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. G&L Web Studio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
L'acceptation des présentes CGV par le Client est matérialisée par la signature du devis, la validation d'une commande en ligne, ou l'acceptation du contrat d'abonnement. Cette acceptation implique l'adhésion sans réserve du Client à l'ensemble des dispositions des présentes CGV.
Raison sociale : G&L Web Studio
Forme juridique : SAS
Capital social : 10 €
Adresse du siège social : 60, rue François Ier, 75008 Paris, France
Numéro SIREN : 945 394 963
Contact : contact@glwebstudio.fr, +33 6 63 99 65 82
Dirigeants : Georges Oganezov, Président — Delintraz Loïs, Directeur Général
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles G&L Web Studio fournit au Client des prestations de création de sites internet, de maintenance, d'hébergement et tout autre service associé, tels que décrits dans le devis accepté par le Client.
G&L Web Studio propose des prestations de création de sites internet personnalisés, comprenant notamment :
Les délais de réalisation et les technologies utilisées sont définis dans le devis accepté par le Client. Toute prestation non expressément incluse dans le devis fera l'objet d'un devis complémentaire.
Toute commande de prestations auprès de G&L Web Studio est subordonnée à l'acceptation préalable d'un devis détaillé. Le devis, établi par G&L Web Studio, précise la nature des prestations, les tarifs, les délais de réalisation et les modalités de paiement.
L'acceptation du devis par le Client se matérialise par sa signature ou par une validation écrite (email ou bouton "Valider") et vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les prix des prestations sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT), sauf mention contraire. Ils sont ceux en vigueur au jour de l'acceptation du devis.
Pour les projets ne faisant pas l'objet d'un abonnement mensuel, le paiement s'effectue généralement à hauteur de 50% à la commande et 50% à la livraison. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire et carte bancaire via Stripe.
Pour les prestations de création de site internet et services associés (hébergement, maintenance) souscrites via un abonnement mensuel, le Client s'engage pour une durée minimale de 24, 36 ou 48 mois, telle que spécifiée dans le devis et le contrat d'abonnement.
Le paiement des mensualités s'effectue par prélèvement automatique via la plateforme sécurisée Stripe. Le Client reconnaît et accepte que l'utilisation de Stripe est soumise aux conditions générales d'utilisation de Stripe. Le Client autorise G&L Web Studio à débiter son compte bancaire ou sa carte bancaire du montant des mensualités convenues, à la date d'échéance fixée.
Le premier prélèvement intervient à la date de signature du contrat d'abonnement.
En cas de retard de paiement, des pénalités de 10% seront appliquées conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également exigible de plein droit, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce.
En cas de défaut de paiement d'une mensualité, G&L Web Studio se réserve le droit de suspendre l'accès au site internet et aux services associés après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 8 jours. La suspension des services n'exonère pas le Client de son obligation de paiement des mensualités dues.
Le Client devient propriétaire du site internet et de ses contenus (hors outils développés en interne par G&L Web Studio, cf. Article 12) uniquement après le paiement intégral de toutes les mensualités dues au titre du contrat d'abonnement.
Avant le paiement intégral, G&L Web Studio conserve la pleine propriété du site internet. En cas de résiliation anticipée du contrat par le Client (hors cas de force majeure ou manquement grave du Prestataire), toutes les mensualités restantes jusqu'à la fin de la période d'engagement (24, 36 ou 48 mois) deviendront immédiatement exigibles. Le site internet restera la propriété de G&L Web Studio et pourra être désactivé ou supprimé.
Les délais moyens de livraison des sites internet sont de 14 à 90 jours après validation du devis et réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (contenus, images, accès, etc.).
Tout retard dû à un contenu non fourni par le Client, à des modifications tardives de sa part ou à un cas de force majeure sera communiqué au Client. Ces retards ne pourront en aucun cas donner lieu à des pénalités ou à une annulation de la commande.
G&L Web Studio propose un service d'hébergement mutualisé sur ses propres serveurs VPS, hébergés chez OVH et situés en France. Ce service est inclus dans certains abonnements ou proposé en option selon les packs.
Le Client bénéficie des services suivants :
G&L Web Studio met en œuvre des mesures techniques nécessaires à la sécurité des sites hébergés (firewall, mises à jour, surveillance). Toutefois, l'entreprise ne saurait être tenue responsable des failles provenant de plugins tiers, d'un mot de passe faible choisi par le Client, ou de toute action malveillante dont G&L Web Studio ne serait pas directement à l'origine.
Les présentes CGV s'adressent principalement à des clients professionnels (B2B). Toutefois, si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis, sauf si l'exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation avant l'expiration de ce délai (article L221-28 du Code de la consommation).
G&L Web Studio garantit le bon fonctionnement du site à la livraison. Une période de garantie de 30 jours est incluse après la livraison, couvrant la correction des anomalies techniques constatées dans le cadre du périmètre initial du projet. Les bugs dus à des modifications effectuées par le Client, à un hébergement tiers, à l'installation de plugins non validés par G&L Web Studio ou à une mauvaise utilisation du site ne sont pas couverts par cette garantie.
Les services de maintenance au-delà de cette période de garantie sont régis par un contrat de maintenance spécifique.
À l'issue du paiement intégral des mensualités du contrat d'abonnement (24, 36 ou 48 mois), si le Client souhaite que G&L Web Studio continue d'assurer la maintenance de son site internet, un nouveau contrat de maintenance spécifique sera proposé, avec des frais de maintenance mensuels distincts. Sans la souscription à ce nouveau contrat, G&L Web Studio ne sera plus tenue d'assurer la maintenance du site.
G&L Web Studio décline toute responsabilité en cas de :
La responsabilité de G&L Web Studio est limitée au montant des sommes payées par le Client pour la prestation en cause.
G&L Web Studio ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, pannes de réseau internet ou d'hébergement, cyberattaques, épidémies, décisions gouvernementales ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de G&L Web Studio. En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l'événement.
Les droits d'utilisation du site web développé sont transférés au Client après paiement complet de l'intégralité des sommes dues au titre de la prestation. Ce transfert inclut les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation pour les besoins de l'exploitation du site.
G&L Web Studio conserve la propriété intellectuelle des outils, méthodes, codes sources génériques, modules et bibliothèques développés en interne et utilisés pour la réalisation des prestations. Ces éléments ne sont pas transférables au Client et ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la prestation fournie par G&L Web Studio.
Le Client garantit à G&L Web Studio qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus (textes, images, vidéos, etc.) qu'il fournit pour la réalisation du site.
Le contrat d'abonnement mensuel est conclu pour une durée ferme et irrévocable de 24, 36 ou 48 mois, à compter de la date de signature du contrat, telle que spécifiée dans le devis.
Le Client ne peut résilier le contrat d'abonnement avant l'expiration de la période d'engagement, sauf en cas de manquement grave de G&L Web Studio à ses obligations contractuelles, constaté par lettre recommandée avec accusé de réception et resté sans effet dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.
En cas de résiliation anticipée par le Client pour toute autre raison, l'intégralité des mensualités restantes jusqu'à la fin de la période d'engagement deviendra immédiatement exigible. Le site internet restera la propriété de G&L Web Studio et pourra être désactivé ou supprimé sans préavis.
G&L Web Studio peut résilier le contrat d'abonnement en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement persistant, de non-respect des conditions d'utilisation de l'hébergement, ou de fourniture de contenus illicites, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours.
En cas de résiliation par G&L Web Studio pour faute du Client, toutes les mensualités restantes jusqu'à la fin de la période d'engagement deviendront immédiatement exigibles. Le site internet sera désactivé et supprimé, et G&L Web Studio ne pourra être tenue responsable d'une quelconque perte de données.
G&L Web Studio s'engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016.
Dans le cadre de ses prestations, G&L Web Studio peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Dans ce cas, G&L Web Studio agit en tant que sous-traitant et s'engage à :
Le Client, en tant que responsable de traitement, s'engage à fournir à G&L Web Studio des données personnelles collectées légalement et à informer les personnes concernées de la transmission de leurs données à G&L Web Studio.
Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site internet de G&L Web Studio.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Date de dernière mise à jour : 9 mars 2026